Identification

- Raison sociale : GALIOPTIC

- Statut SARL au capital de  20 000 €

- Siren : 484 268 586 Code APE 2670Z

- Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 07 484268586

- Adresse: 11 rue Elsa Triolet. 77 176 Savigny Le Temple France

- Téléphone: 01.64.41.25.20

- Adresse mail: contact@galioptic.com

Conditions générales de vente

1-Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Galioptic  et toute personne visitant ou effectuant un achat sur www.galioptic.com.

En conséquence, toute passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n’engagent Galioptic qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par Galioptic sans préavis.

2-Produits et disponibilité

Les produits proposés par Galioptic sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par Galioptic sont ceux qui figurent sur le site www.galioptic.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, Galioptic s’engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais au moyen de l’email qu’il aura fourni lors de l’inscription sur le site.   

Les photos présentées sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur, la responsabilité de Galioptic ne pourra être engagée.

3-Prix

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type d’articles commandés. Les frais de port sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française (ou de changement de statut de l’entreprise). Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

4-Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article «Droit de rétractation»». Tout accord d'un devis adressé par email au client, et renvoyé à Galioptic avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Galioptic se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5-Paiement

Le montant facturé au client est le prix indiqué sur le résumé de la commande à l'étape "validation".

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande : 

 Cartes bancaires, chèque, Virement bancaire

Les chèques ou paiements par carte sont encaissés dès le traitement de la commande par Galioptic. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Votre commande est expédiée à réception du chèque (donc prévoir un délai de traitement plus long).

6-Livraison

Après confirmation de la commande, Galioptic  s’engage à expédier dans les meilleurs délais tous les articles commandés. Il peut y avoir  24 à 48 heures de préparation pour la commande auquel s’ajoute le délai de livraison du transporteur (Colissimo ou Chronopost en France)

 La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.Galioptic.com ou lors du processus de commande.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe correspondant aux lois du pays de réception de la commande.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux. Les marchandises voyagent aux risques du destinataire.

Le client doit  vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison doit faire l’objet de réserve auprès du transporteur. Le client dispose de 48 heures pour informer Galioptic d’article manquant ou de produit non conforme.

Dans le cas d'un retard de livraison (plus de 7 jours de la date de livraison prévue), veuillez informer la société en  envoyant un mail à l’adresse contact@galioptic.com.

7- Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client devra contacter Galioptic par mail afin d'obtenir un numéro de retour et expédier l’article à l’adresse suivante :

Galioptic

Service retour

11 rue Elsa Triolet

77176 Savigny le Temple

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentation.

Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Galioptic est tenu au remboursement des sommes versés par le client, à l’exception des  frais de retour, dans un délai de 30 jours suivant la date de rétractation.

8- Garantie

-Garantie fournisseur

Le client peut bénéficier d’une garantie contractuelle sur certains produits fournis par Galioptic. La durée de la  garantie est affichée sur le site et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à contacter le service client afin d’obtenir un numéro de retour. Le produit doit être ensuite retourné dans son emballage d’origine avec accessoires et copie de la facture

En cas de retour de matériel  non défectueux, des frais de transport, de manutention, de test et de reconditionnement pourront être facturés.

Notre garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

-Garantie légale

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. Le consommateur a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.
La durée du traitement du SAV étant fonction du fournisseur, Galioptic ne pourra pas être tenu pour responsable. Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, Galioptic pourra soit proposer un produit équivalent ou le remboursement de l’article.

9- Responsabilité

Galioptic est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Galioptic ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Galioptic n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Galioptic, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.


10-Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Galioptic. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Galioptic.

   

11-Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

12- Informations legales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’envoi des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Galioptic. Celui-ci  s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.